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UNE LOI DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE LIVRE !

Pascal Vandenberghe, Directeur Général



Le 18 mars dernier,
le Parlement a voté une loi de réglementation pour le prix des livres en Suisse. Sept ans après l’initiative parlementaire déposée par feu Jean-Philippe Maître, le long chemin parcouru aboutit enfin à ce que la grande majorité des professionnels suisses du livre attendait : qu’un cadre soit donné pour permettre une saine concurrence qui ne se fasse pas que sur le prix, au détriment de la diversité culturelle, tout en amenant une baisse générale des prix favorable au consommateur.

À la fois objet culturel et commercial, le livre est en effet un produit «pas comme les autres», et une absence totale de réglementation, comme c’est le cas actuellement, si elle peut séduire les tenants mal informés d’un libéralisme «pur et dur», a pour effet de nuire à ce que nous appelons la «bibliodiversité» : une production large et riche, accessible à tous à travers un réseau de librairies dense et à des prix acceptables pour les consommateurs. Par son premier article qui définit ses buts, cette loi relève du développement durable : «Promouvoir la diversité et la qualité du livre en tant que bien culturel» et «garantir que le plus grand nombre possible de lecteurs aient accès aux livres aux meilleures conditions.»

Dès le 18 mars, le PLR, l’UDC et les Vert’libéraux lançaient un référendum contre cette loi, avec le soutien de la très puissante Migros, qui pratique le dumping sur les livres en langue allemande via sa filiale exlibris.ch en utilisant le livre comme «produit d’appel». La récolte des 50'000 signatures nécessaires se terminera le 7 juillet. Les arguments développés par les opposants à la loi sont irrecevables et un étalage de contrevérités : quel consommateur romand peut croire que le régime de soi-disant «prix libre1» actuel lui est favorable et que «les consommateurs ne seront autres que des vaches à lait 2» si la loi entrait en vigueur, comme l’affirment ses détracteurs, alors que ce sont les prix pratiqués aujourd’hui qui sont excessifs, sans aucun cadre réglementaire, permettant ainsi tous les abus d’un côté et le dumping de l’autre ?

À l’instar de la France, l’Allemagne et l’Italie, la Suisse a besoin de cette loi de réglementation qui favorisera la bibliodiversité et l’accès au livre pour tous !


Tout comme l’Alliance des organisations de consommateurs3 et les organisations professionnelles romande4, alémanique5 et tessinoise6, nous sommes favorables à la loi votée par le Parlement. Nous appelons donc à ne pas signer le référendum.

Payot Libraire


CHRONOLOGIE

1993 : La Société des Libraires et Éditeurs de la Suisse romande (SLESR) devance les nouvelles dispositions de la Loi sur les cartels (1996) et abandonne la coordination interprofessionnelle de la «tabelle» (ou «taux de conversion»). Dès ce moment et jusqu’à maintenant, les prix vont prendre l’ascenseur, les diffuseurs exclusifs étant désormais libres de fixer les prix qu’ils veulent, sans aucun contrôle.
2004 : Jean-Philippe Maître, conseiller national (PDC/GE), dépose une initiative parlementaire en vue de l’adoption d’une loi de réglementation du prix du livre en Suisse. À son décès, le flambeau est repris par Dominique de Buman (PDC/FR).
2007 : Le Tribunal fédéral met fin au Sammelrevers, l’accord interprofessionnel en vigueur pour la fixation des prix en Suisse alémanique. Les professionnels de Suisse alémanique rejoignent dès lors les Romands dans la volonté de doter la Suisse d’une loi réglementant le prix des livres sur le territoire national.
2008 : Le Conseil national et le Conseil des États entrent en matière pour l’élaboration d’une loi, contre l’avis du Conseil fédéral, qui y est opposé.
2008/2011 : Le projet de loi franchit les différentes étapes de «navette» entre les deux chambres.
18 mars 2011 : La loi est votée par le Parlement. Le jour même, le PLR et l’UDC et les Vert’libéraux lancent un référendum contre la loi.


1 http://www.payot.ch/fr/notreEntreprise/communication/prix-des-livres
2 http://www.buchpreisbindung-nein.ch/fr/
3 Composée de la FRC (Fédération romande des consommateurs), de la SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) et de l’ACSI (Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana)
4 ASDEL (Association suisse des diffuseurs, éditeurs et libraires)
5 SBVV (Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband)
6 ALSI (Associazione Librai della Svizzera Italiana)


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