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Une loi au service de tous ou de quelques-uns ?

Pascal Vandenberghe, Directeur général de Payot Libraire
21 octobre 2008

Article paru dans le quotidien Le Temps du 21 octobre 2008.



Mardi 14 octobre, la Commission de l’Économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a adopté, par une majorité de 13 voix contre 10 (et une abstention), un avant-projet de loi de réglementation du prix du livre. Avant de commenter cette décision, il apparaît nécessaire de préciser une nouvelle fois la position de Payot.

En effet, depuis plusieurs années notre position est claire et inchangée, mais souvent mal ou pas comprise, voire volontairement déformée. Redisons-le fermement : nous ne sommes absolument pas opposés à un principe de réglementation. Encore faut-il qu’elle tienne compte d’un certain nombre de critères, parmi lesquels : répondre efficacement aux problématiques spécifiques aux trois régions linguistiques – dont les structures économiques respectives sont radicalement différentes – ; permettre une concurrence saine qui ne s’exerce pas uniquement sur le prix et privilégie la qualité et le service ; enfin, en particulier pour la Suisse romande, ne pas oublier le consommateur, éternel absent des préoccupations exprimées dans ce domaine, et qui subit des prix excessivement élevés sur les livres français (en moyenne 30% supérieurs au prix d’origine), qui représentent environ 80% du marché romand.

Pendant longtemps, trouver une solution adaptée aux trois régions linguistiques a semblé constituer un obstacle insurmontable. Or, en avril 2007, l’interprofession des trois régions a présenté un projet commun de réglementation qui balayait cet a priori, apportait une réponse satisfaisante aux différentes questions, et avait de plus le mérite d’être simple. Il s’agissait d’établir un système doté d’un plancher et d’un plafond, entre lesquels les éditeurs et les diffuseurs pouvaient fixer leurs prix librement. Le plancher, fixé à 0% par rapport au prix en euros converti en francs suisses, permettait d’éviter tout risque de dumping vers les pays d’origine, France et Allemagne principalement, tous deux soumis à un régime de prix unique ; le plancher visait surtout la Suisse alémanique, où le différentiel avec les prix en Allemagne est relativement faible (en moyenne 15%). Le plafond, fixé quant à lui à + 20%, permettait en Suisse romande d’atteindre ce que nous avons appelé un « prix juste », c’est-à-dire qui permette d’un côté de maintenir le niveau de service et d’absorber les surcoûts d’exploitation par rapport à la France, et, de l’autre, de pratiquer un prix acceptable pour le consommateur. Payot a adhéré sans réserve à ce modèle, tout comme Dominique de Buman, membre de la CER-CN, qui l’a défendu lors des débats de la Commission.

Ce projet était donc à la disposition de la CER-CN, qui n’avait plus qu’à s’en saisir. Pour des raisons que nous ignorons, elle décida pourtant de n’en rien faire et de concocter une autre formule, qui ne répond pas aux critères énoncés plus haut, et à laquelle nous sommes, en l’état, opposés. Sans rentrer dans les détails des six articles de l’avant-projet de loi, nous nous contenterons ici d’aller à l’essentiel. En substance, cet avant-projet laisse aux éditeurs et importateurs le soin de fixer le prix qu’ils veulent, sans aucune limite, indiquant simplement que « si les prix sont trop élevés par rapport à ceux pratiqués à l’étranger, le préposé à la surveillance des prix peut fixer une différence maximale pour l’ensemble de la branche », sans préciser à ce stade ce que signifie la notion de « prix trop élevés », ni avec quel mandat et dans quel cadre la Surveillance des prix pourra faire son office. Dans ces conditions, on comprendra notre méfiance, rien ne garantissant que les livres seront enfin sensiblement moins chers qu’aujourd’hui de ce côté-ci de la Sarine.

Certes, la CER-CN annonce que ce projet sera mis en consultation en novembre. On notera que, depuis l’initiative déposée en 2004 par feu Jean-Philippe Maître, à aucun moment Payot (ni la Fnac, d’ailleurs, à notre connaissance) n’a officiellement été consulté ou auditionné sur ces questions par une quelconque commission. Seule l’ASDEL, qui représente la majeure partie des librairies indépendantes, qui pèsent grosso modo 20% du marché en Suisse romande, a été consultée. Cet ostracisme permet-il de répondre au principe fondamental qui veut qu’en démocratie une loi, qui par définition s’applique à tous, prenne en compte le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés et soit au service du bien commun ? Espérons que cette fois il en ira différemment, et que nous pourrons exprimer officiellement nos positions.

Un mot pour terminer sur la notion de diversité culturelle, dont on fait grand cas dans les discours autour de ces questions. Cette diversité culturelle consiste-t-elle à protéger une corporation, ou bien ne prend-elle pas plutôt tout son sens dans la possibilité pour tout un chacun d’y accéder ? Notre combat est celui-là, celui de la démocratisation de la culture. Ce qui implique, pour le sujet qui nous occupe, que le livre ne devienne pas un produit de luxe à l’heure des questions sur le pouvoir d’achat dans notre « îlot de cherté », selon la formule consacrée. Il serait regrettable que les politiques ne saisissent pas cette occasion de montrer, non seulement qu’ils s’en préoccupent, mais aussi qu’ils peuvent agir efficacement au service des consommateurs, qui sont d’abord des citoyens.